Suppression de la loi Royer

Cette loi date du 27 décembre 1973 était destinée à protéger le commerce de proximité contre les grandes enseignes, qui devaient répondre à plusieurs critères pour pouvoir ouvrir de nouveaux magasins. Ainsi, la création ou l’extension d’un magasin de vente de détail doit faire l’objet d’une demande d’autorisation lorsque la surface de vente dépasse 1000 M2 dans une commune de moins de 40 000 habitants et 1500 M2 pour une commune de plus de 40 000 habitants. Depuis 1992, les demandes doivent être faites auprès de la Commission départementale d’équipement commercial.

La 205ème proposition du rapport Attali propose de supprimer cette loi. Bruxelles considère en effet qu’il s’agit là d’une entrave au libre établissement. Envisagée l’été dernier dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, qui ouvrait de belles perspectives aux etablissements de la grnade distribution, à tel point que cette initiative a été ré-envisagée dès le mois d’octobre.

Le député UMP Jean-Paul Charié a été chargé par Nicolas Sarkozy de produire un rapport qui pourrait à terme devenir une loi. La loi Royer devrait être supprimée progressivement, département par département, selon la publication par chacun d’netre eux d’un document d'orientation des activités commerciales. Ainsi l’ouverture de grandes surfaces ne dépendrait plus que de l’urbanisme, par le biais des permis de construire.


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